L'état de cessation des paiements n'est pas caractérisé pour le débiteur en l'absence de caractère certain de la créance

Tout débiteur dans l'impossibilité de faire face au passif exigible avec son actif disponible est en cessation des paiements et le débiteur qui établit que les réserves de crédit ou les moratoires dont il bénéficie de la part de ses créanciers lui permettent de faire face au passif exigible avec son actif disponible n'est pas en cessation des paiements (C. com., art. L. 631-1). La cour d'appel, saisie de l'appel du jugement d'ouverture, doit apprécier si les conditions de la cessation des paiements sont réunies au jour où elle statue. En l'espèce, l'exigibilité de la créance de charges provisionnelles n'est pas contestée par la société débitrice qui justifie toutefois avoir procédé au virement d'une somme de 7 000 euros sur le compte Carpa...