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[03.12.2019]
Dans un arrêt du 28 novembre 2019, la troisième chambre civile rappelle le caractère absolu du droit de propriété et juge que l’ingérence dans le droit au respect du domicile de l’occupant ne saurait être disproportionnée eu égard à la gravité de l’atteinte portée au droit de propriété (V. déjà, Cass. 3e civ., 4 juill. 2019, n° 18-17.119...
[17.07.2018]
Par un arrêt en date du 12 juillet 2018, la Cour de cassation s'est prononcée sur le régime applicable aux biens déclarés « vacants et sans maître », ces derniers donnant lieu à un mode d'acquisition régi par les articles 713 du Code civil et L. 1123-1, 1° du Code général de la propriété des personnes...