Indemnités d'expropriation : pas d'abattement pour zone humide ni pour grande superficie #Brève

S’agissant de l’expropriation d’un terrain à bâtir, il n’y a pas lieu d’appliquer un abattement pour zone humide, même si l'appartenance des parcelles à une zone humide est contestée, car la zone humide n’est pas inscrite au PLU. D’ailleurs, la zone ne présente pas les critères de végétation suffisants à la définition d'une zone humide qui suppose un profil de sol caractéristique d'horizons hydromorphes et une végétation de type hygrophile. Il n’y a pas non plus lieu à abattement pour grande superficie, dès lors que le choix d'exproprier dix parcelles ne peut justifier un abattement pour un motif de grande superficie des terres...