Modification des documents d'un lotissement : conformité avec réserve d'interprétation

Le Conseil d’État, dans une décision du 18 juillet 2018 (CE, 18 juill. 2018, n° 421151) s’est  interrogé sur le contenu de l’article L. 442-10 du Code de l’urbanisme, dans sa rédaction issue de la loi ALUR qui prévoit que : « Lorsque la moitié des propriétaires détenant ensemble les deux tiers au moins de la superficie d'un lotissement ou les deux tiers des propriétaires détenant au moins la moitié de cette superficie le demandent ou l'acceptent, l'autorité compétente peut prononcer la modification de tout ou partie des documents du lotissement, notamment le règlement, le cahier des charges s'il a été approuvé ou les clauses de nature réglementaire du cahier des charges s'il n'a pas été approuvé. Cette modification doit être compatible...