Mesure d’expulsion d’un occupant sans droit ni titre : ingérence non disproportionnée dans le droit au respect du domicile #Brève
[03.12.2019]
Dans un arrêt du 28 novembre 2019, la troisième chambre civile rappelle le caractère absolu du droit de propriété et juge que l’ingérence dans le droit au respect du domicile de l’occupant ne saurait être disproportionnée eu égard à la gravité de l’atteinte portée au droit de propriété (V. déjà, Cass. 3e civ., 4 juill. 2019, n° 18-17.119...
Déjà abonné ? Identifiez vous
La suite de cet article est réservée aux abonnés
- Les veilles des 13 fils matières en illimité
- Veille quotidienne exhaustive
- Alertes en temps réel
- Newsletter à la fréquence de votre choix
- Personnalisation de l'interface