Un arrêté corrige le tableau de l'article A. 444-19 du Code de commerce. Il modifie également les articles A. 444-48 et A. 444-49 du même code afin de mettre à jour la référence nécessaire au calcul des frais de déplacement pouvant faire l'objet d'un remboursement pour les huissiers de justice, les commissaires-priseurs judiciaires, les commissaires de justice et les...
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Pris en application de l'article R. 444-4 du Code de commerce, un arrêté du 23 août 2023 fixe les tarifs réglementés de postulation des avocats en matière de saisie immobilière, de partage, de licitation et de sûretés judiciaires pour la période de référence comprise entre le 1er septembre 2023 et le 31 août...
En application de l'ordonnance du 13 avril 2022 relative à la déontologie et à la discipline des officiers ministériels (Ord. n° 2022-544, 13 avr. 2022, art. 2), le décret n° 2023-146 du 1er mars 2023 porte publication du Code de déontologie des avocats au Conseil d'État et à la Cour de...
Deux arrêtés du 11 juillet 2022 modifient des arrêtés du 7 janvier 1993 fixant le programme et les modalités de l'examen d'aptitude prévu respectivement aux articles 99 et 100 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 organisant la profession d'avocat (A. n° JUSC9320006A, 7 janv. 1993 ; A. n° JUSC9320007A, 7 janv. 1993). Sont notamment modifiées des dispositions relatives à l'inscription des...
Le décret n° 2022-900 du 17 juin 2022 est relatif à la déontologie et à la discipline des officiers ministériels. Il met en œuvre de l'ordonnance du 13 avril 2022 (Ord. n° 2022-544, 13 avr. 2022 ; V. L'ordonnance relative à la déontologie et à la discipline des officiers ministériels est publiée...
Un arrêté du 9 mai 2022 modifie l'arrêté du 7 décembre 2005 fixant le programme et les modalités de l'examen d'aptitude à la profession d'avocat (A. n° JUSC0520939A, 7 déc. 2005). Parmi les modifications, la durée de l'épreuve de l'exposé de discussion avec le jury sur la base du rapport portant sur son projet pédagogique individuel est portée à 40...
Validées par le Conseil constitutionnel le 17 décembre dernier (Cons. const., 17 déc. 2021, n° 2021-829 DC et Cons. const., 17 déc. 2021, n° 2021-830 DC ; V. Loi pour la confiance dans l'institution judiciaire : feu vert du Conseil constitutionnel), les lois organique n° 2021-1728 et ordinaire n° 2021-1729 du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l'institution judiciaire sont publiées au Journal...
Un arrêté du 2 août 2021 fixe l'émolument des avocats pour chaque prestation figurant au tableau 6 de l'article Annexe 4-7 de la partie réglementaire du Code de commerce (Saisie immobilière, partage, licitation et sûretés judiciaires) pour la période de référence comprise entre le 1er septembre 2021 et le 31 août 2023 (C. com. art. R. 444-4...
Le décret n° 2021-171 du 16 février 2021 transpose les normes européennes à la réglementation française relative aux conditions d'accès aux avocats ressortissants européens à l'exercice d'assistance et de représentation devant les juridictions suprêmes françaises (PE et Cons. UE, dir. 2013/55/UE, 20 nov. 2013...