Formation préalable des avocats honoraires exerçant des fonctions juridictionnelles au sein des cours criminelles départementales

Un arrêté du 25 mai 2022 prévoit que la formation initiale obligatoire prévue à l'article 3 de la loi organique du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l'institution judiciaire est organisée par l'École nationale de la magistrature (L. org. n° 2021-1728, 22 déc. 2021, art. 3 ; V. Confiance dans l'institution judiciaire : les lois organique et ordinaire sont publiées). Elle porte notamment sur des enseignements relatifs au statut et à la déontologie, à l'organisation, au fonctionnement et aux principes de la procédure devant les cours criminelles départementales ainsi qu'aux grands principes du droit de la...