Avocats aux Conseils : entrée en vigueur le 2 mai 2023 du Code de déontologie
[24.04.2023]
Pris en application de l’ordonnance n° 2022-544 du 13 avril 2022, le décret n° 2023-146 du 1er mars 2023 relatif au Code de déontologie des avocats au Conseil d'État et à la Cour de cassation entre en vigueur le 2 mai...
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