Les modalités de financement de la formation professionnelle des avocats sont modifiées
[30.08.2023]
Le décret n° 2023-831 du 28 août 2023 réorganise les modalités de financement de la formation professionnelle des avocats. Il vient préciser notamment les conditions d'attribution des bourses sur critères sociaux, supprime l'ajustement de la participation des ordres et modifie le calendrier des opérations de détermination des contributions et de leur répartition entre les...
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