Tarifs réglementés de postulation des avocats en matière de saisie immobilière, de partage, de licitation et de sûretés
[29.08.2023]
Pris en application de l'article R. 444-4 du Code de commerce, un arrêté du 23 août 2023 fixe les tarifs réglementés de postulation des avocats en matière de saisie immobilière, de partage, de licitation et de sûretés judiciaires pour la période de référence comprise entre le 1er septembre 2023 et le 31 août...
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