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La perte du combustible non irradié d'un réacteur nucléaire mis à l'arrêt constitue un coût qui est une conséquence directe de cet arrêt définitif et non des opérations de démantèlement. Dès lors, ce coût ne peut pas donner lieu à la constatation (CGI, art. 39 ter C), d'une provision au titre des coûts futurs de démantèlement et d'un actif amortissable de...
Le décret n° 2019-608 du 18 juin 2019 a pour objet de préciser les critères d'éligibilité et de versement de la compensation de pertes de bases de contribution économique territoriale, de produit d'imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux et de ressources de redevance des mines sur une période allant de trois ans à cinq ans (D. n° 2019-608, 18 juin 2019...
Le 18 avril 2018, la Cour des comptes a publié un rapport dans lequel elle a analysé la politique de soutien au développement des énergies renouvelables. Elle rappelle que ce soutien s’articule principalement autour de deux leviers, celui des subventions et des avantages fiscaux, et celui de la taxation des énergies...
La direction générale des collectivités locales et la direction de la législation fiscale ont réalisé un guide pratique sur les taxes locales sur la consommation finale d'électricité (TLCFE). Ce guide fournit les réponses aux questions susceptibles d'être posées par les collectivités et les fournisseurs d'électricité pour le recouvrement de la...
Le décret n° 2017-1675 du 8 décembre 2017 introduit la réduction progressive de l'exclusion du droit à déduction de la TVA sur les essences utilisées comme carburants au IV de l’article 206 de l’annexe II du CGI (CGI, art. 298, art. 4, 1° mod. par L. n° 2016-1917, 29 déc. 2016, art. 31...