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L’article 3 de la loi de finances pour 2023 aménage, à compter du 1er janvier 2023, le mécanisme du prélèvement à la source (PAS) pour certains employeurs établis hors de France qui emploient des salariés fiscalement domiciliés en France dès lors qu’ils y exercent ponctuellement leur activité, notamment en recourant au...
Les barèmes d'évaluation forfaitaire des frais de véhicules (automobiles, deux-roues motorisés) sont fixés pour les revenus 2021. Comme annoncé (V. Confirmation de la revalorisation exceptionnelle de 10 % du barème kilométrique en 2021), ils sont en hausse de 10 % par rapport à ceux valant pour les revenus de l'année...
L'article 16 de la loi relative à la lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière prévoit que la Commission des infractions fiscales (CIF) élabore chaque année, à l'attention du Gouvernement et du Parlement, un rapport d'activité qui doit faire l'objet d'une publication (L. n° 2013-1117, 6 déc. 2013, art. 16 : Dr. fisc. 2013, n° 51-52, comm. 583...