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Conformément au calendrier annoncé (V. Open data des décisions de justice : le calendrier des dates de mise à disposition des décisions au public est publié), les décisions des cours administratives d'appel sont accessibles en format ouvert depuis le 31 mars dernier sur la plateforme opendata.justice-administrative.fr. C'est ce que vient de rappeler le Conseil d'État dans un tweet publié le...
Le juge des référés du Conseil d'État, dans une ordonnance de ce jeudi 4 février 2021, consacre la liberté de la presse comme liberté fondamentale invocable en référé-liberté (CJA, art. L. 521-2). Mais l'éloignement des journalistes au-delà des périmètres de sécurité lors des opérations d'évacuation de migrants n'y porte pas...
Deux élus ont assigné en référé Twitter, au titre de la loi sur les fausses informations (L. n 2018-1202, 22 déc. 2018), afin de faire retirer le tweet du ministre de l’Intérieur concernant l’intrusion de la Pitié-Salpêtrière par des « gilets jaunes ». Le TGI de Paris a rejeté la demande le 17 mai...
De nouveau confrontée à l'utilisation d'une caméra cachée par des journalistes, la Cour confirme que ceux-ci peuvent choisir leurs techniques d'investigation à condition, toutefois, de respecter les principes du « journalisme responsable » (§ 59. - CEDH, 24 févr. 2015, n° 21830/09, Haldimann et a. c/ Suisse : JurisData n° 2015-003063 ; JCP G 2015, act. 337, nos obs....
Conformément à la directive TVA (Cons. UE, dir. n° 2006/112/CE, 28 nov. 2006), les États membres peuvent appliquer un taux réduit de TVA aux publications imprimées telles que les livres, les journaux et les périodiques. En revanche, les publications numériques doivent être soumises au taux normal de TVA, à l’exception des livres numériques fournis sur un support physique (cédérom par exemple...
Dans une décision du mercredi 22 février 2017, le Conseil d'État annule le décret qui étendait aux publications hebdomadaires les mesures de soutien au pluralisme de la presse. Ces mesures avaient été étendues à la presse hebdomadaire par le décret du 6 novembre 2015 (D. n° 2015-1440, 6 nov. 2015) qui avait modifié le décret du 12 mars 1986 (D. n° 86-616, 12 mars 1986...