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Le délai de prescription triennale prévu à l'article L. 225-254 du Code de commerce ne s'applique pas à l'action en responsabilité exercée antérieurement à l'entrée en vigueur de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 contre un commissaire à la transformation désigné, non pas en sa qualité de commissaire aux comptes de la société, mais en raison de son inscription sur la liste réglementaire des commissaires aux comptes....
Le 17 janvier dernier, un étudiant de master d'une université française, à la suite des dernières dispositions de l'exécutif visant à réaliser qu'existent encore des lieux d'enseignement supérieur et que des situations désastreuses s'y matérialisent depuis près d'un an du fait des différents confinements pandémiques, à chercher à les contester par le biais du présent référé « liberté » (CJA, art. L. 521-2...
Le Conseil d'Etat juge que peuvent bénéficier du dégrèvement de taxe foncière sur les propriétés bâties les organismes de HLM ayant réalisé des dépenses de rénovation d'immeubles affectés à l'habitation remplissant les critères énoncés par l'article 278 sexies, IV, 1, 1° (CGI, art. 1391 E et 278 sexies, éclairés par les travaux parlementaires de la loi de finances pour 2014...