Responsabilité contractuelle de l'expert-comptable : absence de déclaration des dividendes perçus par les associés d'une société
L'expert-comptable, ayant pour mission d'établir les comptes de la société ainsi que les déclarations fiscales de cette dernière et celles des conjoints associés, a manqué à ses obligations en ne mentionnant pas les dividendes qu'ils ont perçus au titre de l'année 2012 dans leur déclaration 2042 respective alors qu'il ne pouvait ignorer l'existence du versement de ces sommes. Ce manquement a entraîné un redressement fiscal au titre de l'impôt sur le revenu dû par les associés. Ces derniers ont toutefois également manqué à leur obligation personnelle de déclaration en s'abstenant de vérifier que leur mandataire commun avait pris en compte l'ensemble de leurs revenus. L'administration fiscale a d'ailleurs exclu la bonne foi des associés,...
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