Éoliennes : l'oiseau ne fait pas son nid
[23.11.2022]
Le Code de l'environnement permet que soient imposées à l'exploitant d'une installation classée des prescriptions complémentaires s'il apparaît que les mesures prévues par l'autorisation environnementale sont insuffisantes pour prévenir les dangers et inconvénients pour la protection de la nature, de l'environnement et des paysages (C. envir., art. L. 181-14). Le préfet peut, par exemple, à ce titre, prescrire la fourniture de précisions ou la mise à jour des capacités techniques et financières de l'exploitant (CE, 26 juill. 2018, n° 416831, Association « Non au projet éolien de Walincourt-Selvigny et Haucourt-en-Cambrésis » : JurisData n° 2018-013466 ; Lebon, p. 327...
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