Résiliation de la lettre de mission de l'expert-comptable par le client : la rupture brutale des relations commerciales ne peut être invoquée par le cabinet

L'activité d'expert-comptable est incompatible avec toute activité commerciale ou acte d'intermédiation, à l'exception de ceux répondant à la double condition d'être réalisés à titre accessoire et de ne pas mettre en péril les règles d'indépendance et de déontologie de la profession. Par conséquent, le cabinet d’expertise comptable ne peut invoquer les dispositions relatives à la rupture de relations commerciales établies prévues par l’article L. 442-6-1 du Code de commerce. S’agissant de l’obligation générale de bonne foi, il est constant que le cabinet n’ignorait pas que la poursuite de ses relations était subordonnée à la décision de la nouvelle direction de la société cliente. En mettant un terme à la relation en début d’exercice avant...