Responsabilité de l'expert-comptable pour manquement à l'obligation de conseil : défaut de rappel des conditions de maintien du bénéfice des exonérations de cotisations sociales

L'expert-comptable, chargé d'une mission annexe sociale concernant le traitement des paies et l'établissement des diverses déclarations sociales, a manqué à son devoir de conseil en s'abstenant de rappeler à sa cliente les conditions de maintien du bénéfice des exonérations de cotisations sociales auxquelles elle prétendait au titre de son implantation dans une Zone Franche Urbaine (ZFU). Le maintien du bénéfice d'exonérations relatives aux charges sociales patronales était subordonné à une condition de résidence dans la ZFU d'une partie des salariés. Le professionnel du chiffre ne saurait arguer de l'envoi par un avocat de toutes les informations utiles sur les conditions à remplir pour bénéficier des divers avantages fiscaux et...