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Le décret n° 2021-1402 du 29 octobre 2021 modifie les dispositions réglementaires relatives au traitement FNAEG afin de prendre en compte diverses évolutions législatives en matière pénale, notamment la nouvelle rédaction des articles 706-54 à 706-56-1-1 du Code de procédure pénale. Ces articles ont été modifiés par la loi du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la...
Dans le cadre de la réforme de la Justice, lancée en 2019, un arrêté du 3 août 2020 fixe le montant des indemnités dues aux magistrats administratifs honoraires exerçant des fonctions juridictionnelles ou d'aide à la décision. Ce montant est fixé de la façon suivante, en application de l'article D. 222-24-1 du Code de justice administrative ...
Le décret relatif aux tarifs de certains professionnels du droit, ainsi que l'arrêté fixant les tarifs réglementés des notaires, viennent d'être publiés au Journal Officiel (D. n° 2020-179, 28 févr. 2020 ; A. n° ECOC2003886A, 28 févr. 2020). Sont ainsi précisés la nouvelle méthodologie de calcul des prix, ainsi que les tarifs qui s'appliqueront à compter du 1er mai...
Le décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019 portant réforme de la procédure civile, dont le projet avait fuité le mois dernier, est publié au Journal officiel. Il est pris en application de la loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice du 23 mars 2019 (L. n° 2019-222, 23 mars 2019, art. 3, 5, 26, et 95...
Le décret n° 2019-1420 du 20 décembre 2019 supprime la participation des magistrats de l'ordre administratif à la Commission nationale des sanctions administratives placée auprès du ministre chargé des Transports (C. transp. art. L. 3452-3). Il définit les nouvelles modalités de désignation de la présidence de cette...
Le ministère de la Justice a communiqué son projet de décret établissant les conditions de mise à la disposition du public des décisions de justice et précise le champ des décisions concernées et les mentions à occulter. Il établit le calendrier de mise à disposition des décisions pour chacun des 3 niveaux...
En application de l'article 95 et 103 de la loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la Justice relatifs à la fusion des tribunaux d'instance et de grande instance en un tribunal judiciaire (L. n° 2019-222 du 23 mars 2019, art. 95 et art. 103), le ministère de la Justice a publié au Journal officiel du 1er septembre 2019 trois décrets et un arrêté ...
Plusieurs textes du ministère de la Justice publiés au Journal officiel du 3 septembre 2019 sont relatifs à la rémunération des magistrats de l'ordre judiciaire dans le prolongement de la loi organique du 23 mars 2019 relative au renforcement de l'organisation des juridictions (L. org., n° 2019-221, 23 mars 2019) ...
Plusieurs textes du ministère de la Justice publiés au Journal officiel du 29 juin 2019, sont relatifs à la rémunération du nouveau procureur de la République antiterroriste créé par la loi organique du 23 mars 2019 relative au renforcement de l'organisation des juridictions (L. org. n° 2019-221, 23 mars 2019) ...
La loi organique n° 2019-221 du 23 mars 2019 relative au renforcement de l'organisation des juridictions (L. org., n° 2019-221, 23 mars 2019), et la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice (L. n° 2019-222, 23 mars 2019), publiées au Journal officiel du 24 mars 2019, contiennent un certain nombre de dispositions dont l'entrée en vigueur est prévue pour le 1er juin...
Après validation intégrale par le Conseil constitutionnel le 21 mars 2019 (Cons. const., 21 mars 2019, n° 2019-779 DC), la loi organique n° 2019-221 du 23 mars 2019 relative au renforcement de l'organisation des juridictions a été publiée au Journal officiel (L. org., n° 2019-221, 23 mars 2019). Cette loi prévoit de nouvelles dispositions relatives au statut de la...
Par décision du 21 mars 2019, le Conseil constitutionnel a validé l’intégralité de la loi organique relative au renforcement des juridictions. Le même jour, le Conseil a validé pour l’essentiel les dispositions de la loi ordinaire de programmation et de réforme de la justice (Cons. const., 21 mars 2019, n° 2019-778 DC...
Après l'Assemblée nationale le 23 janvier dernier, le Sénat a adopté, en nouvelle lecture, le projet de loi organique relatif au renforcement de l'organisation des juridictions le 12 février 2019, après l'échec de la commission mixte paritaire. Parallèlement, le Sénat a adopté le projet de loi de programmation 2019-2022 et de réforme pour la...
Accompagnés du bâtonnier de Paris, Mme Peyron, et du vice-bâtonnier, M. Ader, plusieurs avocats pénalistes de renom ont présenté leurs critiques à l’égard du projet de loi Justice lors d’une conférence de presse commune. Maîtres Laffont, Témine, Szpiner, Saint-Palais et Leclerc ont pris successivement la parole pour dénoncer la loi de programmation de la Justice, qui a été discutée dernièrement au Sénat. ...
Le projet de loi organique relatif au renforcement de l'organisation des juridictions a fait l’objet d’une discussion commune avec le projet de loi de programmation et de réforme pour la justice. Ces textes, examinés dans le cadre de la procédure accélérée, ont été adoptés en première lecture par le Sénat ce 23...
Dans un communiqué du 24 avril 2018, le Conseil national des barreaux (CNB) annonce avoir « réinstauré un climat de dialogue et une démarche de concertation pour travailler [avec le Gouvernement] sur les propositions de la profession » après avoir été reçu par la garde des Sceaux vendredi dernier suite à la présentation du projet de loi en Conseil des...
Dans un courrier adressé ce vendredi 16 mars 2018 à la présidente du Conseil national des barreaux (CNB), la Chancellerie s’est engagée à reprendre sa copie sur un certain nombre de points bloquants. Ainsi, le ministère retire du projet de loi la disposition réformant la procédure de saisie immobilière et réintègre l’avocat obligatoire dans la comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité (CRPC...