Réforme de la Justice : indemnisation, échelonnement et bonification indiciaire du procureur de la République antiterroriste #Brève
[01.07.2019]
Plusieurs textes du ministère de la Justice publiés au Journal officiel du 29 juin 2019, sont relatifs à la rémunération du nouveau procureur de la République antiterroriste créé par la loi organique du 23 mars 2019 relative au renforcement de l'organisation des juridictions (L. org. n° 2019-221, 23 mars 2019) ...
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