Tribune de M. Bertrand Louvel sur le filtrage des pourvois

Dans une tribune du 20 mars 2018, le Premier président de la Cour de cassation, M. Bertrand Louvel, annonce que la Cour de cassation a transmis à la ministre de la Justice une proposition tendant à créer une procédure de filtrage des pourvois, en sollicitant qu’elle soit intégrée au projet de loi de programmation de la Justice, en cours d’élaboration. « L’objet de ce projet est d’instaurer un mécanisme de régulation des pourvois afin de permettre à la Cour de cassation de remplir efficacement son double rôle d’éclairage de la norme et d’harmonisation de la jurisprudence ». En effet, traiter plus de 20 000 pourvois chaque année, « ne lui permet plus d’assurer son office de cour supérieure avec la lisibilité et la réactivité nécessaires »,...