Réforme de la justice : le Conseil constitutionnel valide le projet de loi organique #Brève

Par décision du 21 mars 2019, le Conseil constitutionnel a validé l’intégralité de la loi organique relative au renforcement des juridictions. Le même jour, le Conseil a validé pour l’essentiel les dispositions de la loi ordinaire de programmation et de réforme de la justice (Cons. const., 21 mars 2019, n° 2019-778 DC...