Présentation des projets de textes "Filtrage des pourvois" proposés par la Cour de cassation
[28.03.2018]
La Cour de cassation a transmis à la ministre de la Justice une proposition tendant à créer une procédure de filtrage des pourvois, en sollicitant qu’elle soit intégrée au projet de loi de programmation de la Justice, en cours...
Déjà abonné ? Identifiez vous
La suite de cet article est réservée aux abonnés
- Les veilles des 13 fils matières en illimité
- Veille quotidienne exhaustive
- Alertes en temps réel
- Newsletter à la fréquence de votre choix
- Personnalisation de l'interface