Programmation pour la justice : le CNB obtient le retrait de la réforme des saisies immobilières et le retour de l’avocat dans la CRPC #Brève

Dans un courrier adressé ce vendredi 16 mars 2018 à la présidente du Conseil national des barreaux (CNB), la Chancellerie s’est engagée à reprendre sa copie sur un certain nombre de points bloquants. Ainsi, le ministère retire du projet de loi la disposition réformant la procédure de saisie immobilière et réintègre l’avocat obligatoire dans la comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité (CRPC...