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Un arrêté du 27 juillet 2023 porte modification de l'arrêté du 17 mai 2011 relatif au calcul des droits à l'accès régulé à l'électricité nucléaire historique (ARENH). Précisément, il modifie le coefficient de bouclage pour les demandes d’ARENH effectuées pour les périodes de livraison commençant à compter du 1er janvier 2024 à 0,844 contre 0,964...
La Juridiction unifiée du brevet (JUB) devrait voir le jour fin 2022 / début 2023. À la suite de la ratification par l'Autriche, le protocole d'application provisoire de l'Accord de la juridiction unifiée du brevet (AJUB) est entré en vigueur le 19 janvier 2022. Les derniers préparatifs de la JUB vont ainsi débuter en vue de la prochaine mise en œuvre du système du Brevet Unitaire (BU...
Après adoption définitive le 28 juin dernier (Pacte vert pour l'Europe : la loi européenne sur le climat définitivement adoptée par le Conseil de l'UE), le règlement (UE) 2021/1119 du Parlement européen et du Conseil du 30 juin 2021 établissant le cadre requis pour parvenir à la neutralité climatique et modifiant les règlements, également appelé « loi européenne sur le climat », est publié au...