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Définitivement adopté par le Conseil de l'UE le 18 septembre dernier, le règlement (UE) 2023/2131 du 4 octobre 2023 modifie le règlement (UE) 2018/1727 du 14 novembre 2018 et la décision 2005/671/JAI du 20 septembre 2005 en ce qui concerne l’échange d’informations numériques dans les affaires de...
Le décret n° 2021-1738 du 21 décembre 2021 clarifie le champ de compétence de l'office central de lutte contre les crimes contre l'humanité, les génocides et les crimes de guerre en mentionnant nommément les crimes de haine. Il modifie en conséquence le décret n° 2013-987 du 5 novembre 2013 portant création de...
Le Conseil économique, social et environnemental (CESE) a été réformé par la loi organique du 15 janvier dernier. (L. org. n° 2021-27, 15 janv. 2021 ; V. Le renouveau démocratique du Conseil économique, social et environnemental (CESE)). Le décret n° 2021-309 du 24 mars 2021 fixe la répartition et les conditions de désignation du...
Le décret n° 20201285 du 21 octobre 2020 proroge le mandat des personnalités associées au Conseil, économique, social et environnemental (CESE) dont la durée ne peut en principe excéder 5 années, jusqu'à l'entrée en vigueur du projet de loi organique réformant ce conseil et modifiant sa composition (V. Compte-rendu du Conseil des ministres du 7 juillet 2020). Une date maximale de report est fixée au 1er juin...