Lutte contre les ingérences numériques étrangères : création d'un traitement de données personnelles

Le décret n° 2021-1587 du 7 décembre 2021 autorise le secrétaire général de la Défense et de la sécurité nationale à mettre en œuvre un traitement automatisé de données à caractère personnel dans le cadre de ses missions d'identification des opérations d'ingérence numérique étrangères de nature à porter atteinte aux intérêts fondamentaux de la Nation (C. défense, art. R.* 1132-3, 9°). Ce traitement est confié au service de vigilance et de protection contre les ingérences numériques étrangères, service à compétence nationale rattaché au secrétaire général de la défense et de la sécurité...