Prorogation du mandats des personnalités associées au CESE dans l'attente de l'entrée en vigueur de la réforme
[23.10.2020]
Le décret n° 20201285 du 21 octobre 2020 proroge le mandat des personnalités associées au Conseil, économique, social et environnemental (CESE) dont la durée ne peut en principe excéder 5 années, jusqu'à l'entrée en vigueur du projet de loi organique réformant ce conseil et modifiant sa composition (V. Compte-rendu du Conseil des ministres du 7 juillet 2020). Une date maximale de report est fixée au 1er juin...
Déjà abonné ? Identifiez vous
La suite de cet article est réservée aux abonnés
- Les veilles des 13 fils matières en illimité
- Veille quotidienne exhaustive
- Alertes en temps réel
- Newsletter à la fréquence de votre choix
- Personnalisation de l'interface