Modification de la composition et du fonctionnement de la Commission nationale consultative des gens du voyage
[01.03.2021]
Le décret n° 2021-230 du 25 février 2021 tient compte de l'élévation au niveau législatif de la Commission nationale consultative des gens du voyage et modifie sa...
Déjà abonné ? Identifiez vous
La suite de cet article est réservée aux abonnés
- Les veilles des 13 fils matières en illimité
- Veille quotidienne exhaustive
- Alertes en temps réel
- Newsletter à la fréquence de votre choix
- Personnalisation de l'interface