Réforme de la composition du CESE : répartition et conditions de désignation de ses membres
[25.03.2021]
Le Conseil économique, social et environnemental (CESE) a été réformé par la loi organique du 15 janvier dernier. (L. org. n° 2021-27, 15 janv. 2021 ; V. Le renouveau démocratique du Conseil économique, social et environnemental (CESE)). Le décret n° 2021-309 du 24 mars 2021 fixe la répartition et les conditions de désignation du...
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