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[24.11.2022]
En application de l'article L. 411-34, alinéa 1er, du Code rural et de la pêche maritime, en cas de décès du preneur, le bail continue au profit de son conjoint participant à l'exploitation ou y ayant participé effectivement au cours des cinq années antérieures au décès, peu important qu'il n'ait acquis la qualité de conjoint que peu de temps avant son...
[03.04.2017]
La Société d'aménagement foncier et d'établissement rural (SAFER) Guadeloupe est autorisée à exercer son droit de préemption, sans condition de durée, sur les biens, terrains, bâtiments et droits entrant dans le champ d'application de l'article L. 143-1 du Code rural et de la pêche maritime, dans la région de la...