Abrogation des dispositions encadrant la mise à disposition de personnel par les CUMA #Brève
[20.10.2016]
Le décret n° 2016-1401 abroge les dispositions encadrant la possibilité pour les sociétés coopératives d'utilisation de matériel agricole (CUMA) de mettre à disposition de leurs associés du personnel. Les CUMA pouvaient mettre du personnel à disposition de leurs membres sous réserve que cette mise à disposition ne dépasse pas quarante-neuf pour cent de leur masse...
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