Cession simultanée de la nue-propriété et de l'usufruit : notification à la Safer #Brève

Un jeune agriculteur, acquiert, avec son épouse, la nue-propriété des terres qu’il exploite et ses parents acquièrent l’usufruit. Le notaire adresse à la Safer une déclaration d’intention d’aliéner, non soumise à droit de préemption et un acte de vente est régularisé selon les modalités prévues. La Safer exerce son droit de préemption et assigne la venderesse et les acquéreurs en nullité de la vente, substitution aux acquéreurs et...