Délai de notification du droit de préemption des sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural #Brève
[09.02.2018]
Le décret n° 2018-77 du 7 février 2018 fixe à un mois, à compter de l'affichage de l'avis d'attribution du bien, le délai au terme duquel la société d'aménagement foncier et d'établissement rural doit notifier aux candidats évincés les motifs de son...
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