La SAFER Ile-de-France est autorisée à exercer son droit de préemption sans limitation de durée #Brève
[30.01.2017]
La Société d'aménagement foncier et d'établissement rural (SAFER) Ile-de-France est autorisée à exercer son droit de préemption, sans condition de durée, sur les biens, terrains, bâtiments et droits entrant dans le champ d'application de l'article L. 143-1 du Code rural et de la pêche maritime, de l’Essonne, des Hauts-de-Seine, de Paris, du Val-de-Marne, du Val-d’Oise, de la Seine-Saint-Denis, des Yvelines et de...
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