Séléction de la rédaction Actes administratifs Données V. BEAUJARD Communication de documents pouvant être extraits des bases de données sans charge déraisonnable pour l'Administration : c'est-à-dire ? Jurisprudence CE, 17 juin 2024, n° 470620, INRAE : Lebon T. [19.06.2024] En matière de droit de communication, les documents administratifs pouvant être établis par simple extraction des bases de données dont l'Administration dispose, sauf charge de travail déraisonnable, sont communicables. Le Conseil d'État précise la notion de « charge de travail déraisonnable ».... Lu
Données Numérique Services publics Gabriel Attal veut « mettre l'IA au service des Français » Gouvernement, actualités, 23 avr. 2024 (Simplification) [24.04.2024] Le Premier ministre a annoncé hier, 23 avril, une série de mesures pour « simplifier le quotidien des Français ». Parmi elles, le déploiement d'une intelligence artificielle (IA) 100 % française dans les services publics et la création de 300 espaces France services supplémentaires d'ici à 2026.... Lu
Sécurité et Police Données Modifications sur les données des traitements de diffusion de l'information opérationnelle mis en œuvre par la police et la gendarmerie Législation D. n° 2024-354, 16 avr. 2024 : JO 18 avr. 2024 [18.04.2024] Le décret n° 2024-354 du 16 avril 2024 permet la collecte de nouvelles données au sein des traitements de diffusion de l'information opérationnelle, mis en œuvre au sein des services et unités de la police et de la gendarmerie... Lu
Urbanisme et environnement Rural Environnement +1 Nominations Nomination de Jean-Michel Servant en tant que délégué interministériel à la forêt, au bois et à ses usages D. n° AGRS2407567D, 10 avr. 2024 : JO 11 avr. 2024 [11.04.2024] Par décret publié ce jour, Jean-Michel SERVANT, agent contractuel, est nommé délégué interministériel à la forêt, au bois et à ses usages, à compter du 15 avril... Lu
Urbanisme et environnement Rural Procédure administrative L. ERSTEIN Le PLU face à l'AOP Jurisprudence CE, 29 janv. 2024, n° 470379, min. Transition éco. c/ cne Thyez : Lebon T. [01.02.2024] La commission départementale de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers doit être saisie pour avis conforme si le projet de PLU réduit substantiellement des surfaces effectivement exploitées pour des productions d'appellation d'origine protégée.... Lu
Données Numérique Droit européen Mauvaise gestion des visas dans l’espace Schengen : deux ministères épinglés par la CNIL AAI CNIL, actualités, 31 janv. 2024 (Visas) [01.02.2024] La Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) a rendu public hier, 31 janvier, qu’elle a rappelé à l’ordre le ministère de l’Intérieur et des Outre-mer, d’une part, et le ministère de l’Europe et des Affaires étrangères, d’autre part, le 11 décembre dernier, pour leur mauvaise gestion des systèmes français relatifs aux demandes de visas dans l’espace... Lu
Données Sécurité et Police Procédure pénale Fichier automatisé des empreintes digitales : la CNIL clôt la procédure qu'elle a ouverte à l’encontre du ministère de l’Intérieur AAI CNIL, actualités, 1er févr. 2024 (Fichier) [01.02.2024] La Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) fait savoir aujourd’hui, 1er février, qu’elle a clos, le 8 janvier, l’injonction prononcée le 24 septembre 2021 à l’encontre du ministère de l’Intérieur concernant le fichier automatisé des empreintes digitales (FAED), autrement dit le fichier de police judiciaire d’identification recensant les empreintes digitales de personnes mises en cause dans des... Lu
Séléction de la rédaction Actes administratifs Numérique Données V. BEAUJARD Refus de publication en ligne d'un document administratif en raison d'une impossibilité technique de l'administration : quel contrôle ? Jurisprudence CE, 20 déc. 2023, n° 467161, min. Int. c/ assoc. Ouvre-boîte : Lebon [08.01.2024] Le Conseil d'État juge que les demandes excédant les possibilités techniques de l'administration doivent s'apprécier au regard des outils informatiques dont elle dispose et non des outils qu'elle pourrait développer ou qui pourraient être mis à sa disposition.... Lu
Données Public Retraite Message sur la réforme des retraites : deux ministères rappelés à l’ordre par le gendarme des données personnelles AAI CNIL, actualités, 14 nov. 2023 (Ordre) [14.11.2023] Le 9 novembre, la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) a rappelé à l’ordre le ministère de la Transformation et de la Fonction publiques, d’une part, et le ministère de l’Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique, d’autre part, pour avoir utilisé les coordonnées des agents publics afin de communiquer sur le projet de réforme des... Lu
Données Sécurité et Police Modification de la mise en œuvre de traitements comportant l'usage du numéro d'inscription au RNIPP Législation D. n° 2023-971, 20 oct. 2023 : JO 22 oct. 2023 [23.10.2023] Le décret n° 2023-971 du 20 octobre 2023 permet au service compétent désigné par le ministère de l'Intérieur de consulter les changements de nom ou de prénom des personnes enregistrés dans le répertoire national d'identification des personnes physiques (RNIPP), aux fins de transmission ou de mise à disposition de ces informations aux services compétents du ministère de l'intérieur et des établissements qui lui sont... Lu
Données Agent de la fonction publique Protection fonctionnelle des agents du ministère de l'Intérieur : création d'un traitement de données Législation A. n° IOMD2319015A, 7 août 2023 : JO 31 août 2023 [31.08.2023] Par arrêté du 7 août 2023, est autorisée la mise en œuvre par le ministre de l'Intérieur (direction des libertés publiques et des affaires juridiques) d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Suivi informatisé des affaires juridiques nouvelle génération (SIAJ-NG) module protection fonctionnelle de l'État » pour les agents publics du ministère de l'Intérieur ayant pour finalités... Lu
Collectivités territoriales Données Numérique +1 Actes administratifs Conditions de publication en ligne des documents des collectivités territoriales liés à l’exercice de leur pouvoir décisionnaire AAI CNIL, actualités, 10 juill. 2023 (Collectivités) [11.07.2023] Les documents des collectivités se rapportant à l’exercice de l’autorité publique peuvent être publiés en ligne, non seulement au titre des obligations de publicité légale, mais également au titre du droit d’accès aux documents administratifs. Dans une actualité mise en ligne le 10 juillet, la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) expose dans quelles conditions de telles publications doivent... Lu
Public Données Indicateurs +2 Protection sociale Social Pour une utilisation plus efficiente des données de la DSN à des fins de statistiques publiques ou de pilotage IGAS, rapp., 29 juin 2023 (DSN) [03.07.2023] Dans un rapport conjoint rendu disponible le 29 juin, l’Inspection générale des affaires sociales (IGAS) et l’Inspection générale de l’Insee évoquent l’utilisation des données de la déclaration sociale nominative (DSN) à des fins de statistiques publiques ou de... Lu
Droit européen Données Numérique Le CEPD publie la version définitive de ses lignes directrices sur l'utilisation de la reconnaissance faciale par les autorités répressives et judiciaires AAI CEPD, communiqué, 17 mai 2023 (reconnaissance faciale) [23.05.2023] À la suite d'une consultation publique lancée en mai dernier, le Comité européen de la protection des données (CEPD) a adopté la version finale de ses lignes directrices sur la technologie de reconnaissance faciale dans le domaine de l'application de la loi . Les lignes directrices fournissent des orientations aux législateurs européens et nationaux, ainsi qu'aux autorités répressives, sur la mise en œuvre et... Lu
Public Données Organisation des échanges, entre administrations, d'informations et de données nécessaires à la réalisation des démarches administratives Législation D. n° 2023-361, 11 mai 2023 : JO 13 mai 2023 [15.05.2023] Le décret n° 2023-361 du 11 mai 2023 organise les échanges d'informations et de données entre administrations quand celles-ci sont nécessaires pour traiter les déclarations ou les demandes présentées par le public, pour informer les personnes sur leurs droits au bénéfice éventuel d'une prestation ou d'un avantage et pour attribuer, le cas échéant, lesdits prestations ou... Lu
Séléction de la rédaction Public Numérique Données L. ERSTEIN Qui contrôle le respect du RGPD en cas de traitement transfrontalier de données personnelles au sein de l'UE ? Jurisprudence CE, 4 mai 2023, n° 464445 : Lebon T. [10.05.2023] Si le traitement transfrontalier de données à caractère personnel n'est pas susceptible d'affecter des personnes en dehors de l'État membre où ont été enregistrées les informations en litige, c'est l'autorité de contrôle de cet État, et non l'autorité chef de file, qui est compétente pour traiter la réclamation.... Lu
Etrangers Données M. TOUZEIL-DIVINA Procédure d'acquisition de la nationalité et prise en compte des antécédents judiciaires Jurisprudence CE, avis, 17 avr. 2023, n° 468859 : Lebon [25.04.2023] Le présent avis contentieux (rendu en application de l'article L. 113-1 CJA à la demande du TA de Nantes) permet au Conseil d'État de revenir sur les conséquences de la prise en compte, potentiellement illégale car très encadrée, de la consultation du fichier de traitement des antécédents judiciaires (TAJ) par l'administration préfectorale dans la procédure (enquête administrative) d'octroi de la nationalité... Lu
Sécurité et Police Données Mise en œuvre de traitements d'images au moyen de dispositifs de captation installés sur des aéronefs pour des missions de police administrative Législation D. n° 2023-283, 19 avr. 2023 : JO 20 avr. 2023 [20.04.2023] Le décret n° 2023-283 du 19 avril 2023 modifie la partie réglementaire du Code de la sécurité intérieure. Il autorise la mise en œuvre des traitements de données à caractère personnel issues des dispositifs de captation d'image installés sur des aéronefs pour des missions de police administrative. Il précise leurs finalités, les données enregistrées, les modalités et la durée de leur conservation, les conditions... Lu
Numérique Données Libertés +4 Sécurité et Police Banque et finance Santé Médias et Communication Les thématiques prioritaires de contrôle de la CNIL en 2023 AAI CNIL, actualités, 15 mars 2023 (priorités) [15.03.2023] La Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) effectue des contrôles sur la base de plaintes reçues, de l’actualité, mais également de thématiques prioritaires annuelles. En 2023, elle se concentrera sur ... Lu
Etrangers Données Acquisition de la nationalité française : création d'un traitement de données personnelles dénommé « NATALI » et modalités d'utilisation Législation D. n° 2023-64, 3 févr. 2023 : JO 5 févr. 2023 [06.02.2023] Deux décrets et trois arrêtés du 3 février 2023 sont relatifs aux demandes de naturalisation et aux procédures qui y sont attachées qui font l'objet de modification dont l'entrée en vigueur est prévue pour le 6 février... Lu
Actes administratifs Elus Public +1 Données Quelle diffusion des circulaires ? Doctrine administrative Rép. min. n° 1312 : JOAN 24 janv. 2023, p. 634 [25.01.2023] Le député Didier Martin a attiré l'attention de la ministre déléguée chargée des collectivités territoriales sur la diminution marquée du nombre de circulaires et de notes d'information relatives aux collectivités locales publiées sur le site internet de la Direction générale des collectivités locales (DGCL). Ainsi, ces publications étaient de 36 en 2018, 25 en 2019, 5 en 2020, 10 en 2021 et seulement 2 en... Lu
Rural Intervention économique Convention type de mise à disposition des services de l'État chargés de la gestion du FEADER au titre de la programmation débutant en 2023 Législation D. n° 2022-1636, 22 déc. 2022 : JO 24 déc. 2022 [03.01.2023] Un décret publié le 24 décembre 2022 arrête le format des conventions de mise à disposition des services de l'État ou parties de service concernés par le transfert des aides non surfaciques du second pilier de la politique agricole commune (PAC) de l'État vers les collectivités territoriales, tel que prévu par le VI de l'article 78 de la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique... Lu
Urbanisme et environnement Sécurité et Police Pollutions, Risques et Nuisances +1 Données Encadrement de l'utilisation de caméras et capteurs sur des drones en cas de risques naturels et technologiques Législation D. n° 2022-1638, 22 déc. 2022 : JO 24 déc. 2022, et rect. 7 janv. 2023 [03.01.2023] Un décret publié le 24 décembre 2022, pris pour l'application des articles L. 125-2-2 et L. 171-5-2 du Code de l'environnement, issus des articles 250 et 282 de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets, définit les cas d'usage des aéronefs circulant sans personne à bord à des fins de connaissance et de prévision des... Lu
Offert International Données Numérique +3 Justice civile Pénal Services publics Publication d'un comparatif sur l'open data des décisions de justice dans les États membres de l'UE Min. Justice, actualités, 19 déc. 2022 [19.12.2022] Dans le cadre de la présidence française du Conseil de l'Union européenne (PFUE), la présidence du groupe « Justice en ligne » a interrogé les États membres pour établir un comparatif de la mise à disposition des décisions de justice et des conditions d'encadrement de leur réutilisation. Ce document synthétise les réponses provenant de 21 États membres (Allemagne, Autriche, Belgique, Croatie, Espagne, Estonie,... Lu
Fonctions publiques Données Les modalités d'utilisation de l'Espace numérique sécurisé des agents publics sont précisées par décret Législation D. n° 2022-1446, 21 nov. 2022 : JO 22 nov. 2022 [22.11.2022] Le décret n° 2022-1446 du 21 novembre 2022 définit les caractéristiques essentielles et les modalités d'utilisation de la plateforme dénommée Espace numérique sécurisé des agents publics (ENSAP), créée et administrée par la direction générale des finances publiques (DGFiP) et offrant divers services personnalisés relatifs à la paye, aux pensions de l'État et aux élections... Lu
Données Etat civil Sécurité et Police CNI et passeport : l'administration pourra utiliser les coordonnées fournies par le titulaire afin de lui adresser toute information relative à son titre Législation D. n° 2022-1408, 7 nov. 2022 : JO 8 nov. 2022 [08.11.2022] Le décret modifie le décret du 28 octobre 2016 autorisant la création d'un traitement de données à caractère personnel relatif aux passeports et aux cartes nationales d'identité pour permettre à l'administration d'utiliser les coordonnées fournies par le titulaire d'une carte nationale d'identité ou d'un passeport afin de lui adresser toute information relative à son titre, ce qui permettra en particulier de... Lu
Sécurité et Police Données Coordination des opérateurs chargés de la sécurité à Paris : mise en œuvre d'un traitement de données personnelles Législation D. n° 2022-1405, 4 nov. 2022 : JO 6 nov. 2022 [07.11.2022] Le décret n° 2022-1405 du 4 novembre 2022 autorise le ministre de l'intérieur (préfecture de police) à mettre en œuvre un traitement de données à caractère personnel assurant le suivi des missions de coordination du centre d'information, de commandement et de coordination opérationnelle chargé de la sécurité du réseau de transport collectif de voyageurs de la zone de défense et de sécurité de Paris ayant pour... Lu
Etrangers Données Création d'un traitement de données personnelles pour sécuriser les lieux de rétention administrative dénommé « VidéoCRA » Législation A. n° IOMC2216386A, 6 oct. 2022 : JO 21 oct. 2022 [21.10.2022] Par arrêté du 6 octobre 2022, le ministre de l'Intérieur et des outre-mer (direction générale de la police nationale, préfecture de police et direction générale de la gendarmerie nationale) est autorisé à mettre en œuvre des traitements de données personnelles provenant des dispositifs de vidéosurveillance installés dans les emprises des locaux et centres de rétention administrative ainsi que des zones d'attente... Lu
Sécurité et Police Données Public L'activité des forces de sécurité intérieure doit être mieux mesurée, selon la Cour des comptes C. comptes, réf., publié le 5 oct. 2022 [05.10.2022] Alors que le projet de loi d'orientation et de programmation du ministère de l'Intérieur (LOPMI), qui doit être débattu au Sénat à partir du 11 octobre, prévoit de nouvelles augmentations de moyens affectés aux forces de sécurité, la Cour des comptes souligne que ces moyens accrus « impliquent une mesure rigoureuse de l'activité des forces de sécurité... Lu
Actes administratifs Données L. ERSTEIN Documents administratifs : il suffit d'occulter les données non divulgables Jurisprudence CE, 27 sept. 2022, n° 452614, Dépt Essonne : Lebon T. [04.10.2022] S'il suffit de supprimer des colonnes susceptibles de contenir des données qui ne peuvent être divulguées, les fichiers d'une collectivité territoriale retraçant des mandats de paiement et des titres de perception peuvent être... Lu
Public Données Numérique La présidente de la CNIL a clôturé 18 des 22 mises en demeure prononcées en avril à l'encontre de communes devant désigner un DPO AAI CNIL, communiqué, 4 oct. 2022 [04.10.2022] Le 25 avril, la présidente de la CNIL a rendu publique des mises en demeure visant 22 communes qui n'avaient pas procédé à la désignation d'un délégué à la protection des données (DPO), obligation imposée par le RGPD dans certains cas, notamment lorsqu'un traitement de données personnelles est effectué par une autorité publique ou un organisme public (article 37 du RGPD). Cette obligation concerne donc toutes les... Lu
Etat civil Données Information sur la constitution, le traitement et la conservation des archives des plateformes d'accès à la nationalité française Circ. n° IOMV2224705J, 9 sept. 2022 [15.09.2022] Les réformes menées pour rationaliser les processus de traitement des demandes d'accès à la nationalité française, avec notamment un nouveau projet de dématérialisation "de bout en bout" des procédures d'accès à la nationalité française (NATALI), n'ont pas réglé la question de la gestion des archives des dossiers de naturalisation au sein des plateformes d'accès à la nationalité française, dont les modalités de... Lu
Urbanisme et environnement Rural Urbanisme +1 Vente immobilière Droit de préemption pour la préservation des ressources en eau destinées à la consommation humaine : précisions réglementaires Législation D. n° 2022-1223, 10 sept. 2022 : JO 11 sept. 2022 [12.09.2022] Un décret du 10 septembre 2022 fixe les modalités selon lesquelles l'autorité administrative peut instituer un droit de préemption des surfaces agricoles, dans les aires d'alimentation de captages utilisées pour l'alimentation en eau destinée à la consommation humaine, au bénéfice des personnes publiques disposant de la compétence « eau potable ». Il : - précise les aliénations qui sont soumises à ce droit de... Lu
Droit européen Transports Données ETIAS : règles et conditions applicables aux interrogations de vérification lancées par les transporteurs Législation Comm. UE, règl. exécution (UE) 2022/1380, 8 août 2022 : JOUE L 207, 9 août 2022 [26.08.2022] Le règlement d'exécution (UE) 2022/1380 de la Commission du 8 août 2022 fixe les règles et conditions applicables aux interrogations de vérification lancées par les transporteurs, les dispositions relatives à la protection et à la sécurité des données pour le dispositif d'authentification des transporteurs, ainsi que les procédures de secours en cas d'impossibilité technique et abrogeant le règlement d'exécution (UE... Lu
Droit européen Etrangers Données Système EES : modèle pour la communication d'informations aux ressortissants de pays tiers Législation Comm. UE, déc. exécution (UE) 2022/1337, 28 juill. 2022 : JOUE L 201, 1er août … [26.08.2022] La décision d'exécution (UE) 2022/1337 de la Commission du 28 juillet 2022 établit le modèle pour la communication aux ressortissants de pays tiers d'informations relatives au traitement de données à caractère personnel dans le système d'entrée/de sortie (EES... Lu
Offert Responsabilité Elus Données +2 Numérique Agent de la fonction publique Obligations et responsabilités des collectivités locales en matière de cybersécurité : un guide mis à disposition des élus et des agents AAI CNIL, actualités, 4 juill. 2022 [04.07.2022] Face à une augmentation des actes de cybermalveillance et dans un contexte de profonde transformation numérique des collectivités, Cybermalveillance.gouv.fr, en collaboration avec la CNIL, propose un nouveau guide pour informer les élus locaux et agents... Lu
Données Public Le Mooc de la CNIL s'enrichit d'un nouveau module dédié aux collectivités territoriales AAI CNIL, actualités, 27 juin 2022 [29.06.2022] L'atelier RGPD est une formation en ligne gratuite, illimitée et ouverte à tous (Mooc). Elle permet de sensibiliser les professionnels à la protection des données et d'accompagner leur mise en conformité. Dans une nouvelle version, la CNIL propose un nouveau module dédié aux collectivités... Lu
Données Droit douanier Création d'un traitement automatisé de lutte contre la fraude dénommé « valorisation des données pour l'analyse de risque » Législation A. n° ECOD2135637A, 7 juin 2022 : JO 28 juin 2022 [28.06.2022] Par arrêté du 7 juin 2022, la direction générale des douanes et droits indirects (DGDDI) est autorisée à mettre en œuvre un traitement automatisé de lutte contre la fraude dénommé « valorisation des données pour l'analyse de risque ». Ce traitement permet de modéliser et de visualiser les comportements frauduleux afin de mener des actions de prévention, de recherche, de constatation ou de poursuites des infractions... Lu
Fonctions publiques Données Création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Concentrateur traducteur de la déclaration sociale nominative » (CTDSN) Législation D. n° 2022-905, 17 juin 2022 : JO 19 juin 2022 [20.06.2022] Le décret n° 2022-905 du 17 juin 2022 porte création du traitement dénommé « Concentrateur Traducteur de la Déclaration Sociale Nominative » (« CTDSN »). Ce traitement s'inscrit dans la démarche interministérielle de modernisation de la chaîne RH-Paie de l'État (harmonisation et simplification des procédures déclaratives incombant aux employeurs). Le « CTDSN » constitue une solution applicative gérée par le Centre... Lu
Public Données Saisine du CESE : modalités de collecte et de conservation des données des pétitionnaires Législation D. n° 2022-886, 14 juin 2022 : JO 15 juin 2022 [15.06.2022] Le décret n° 2022-886 du 14 juin 2022 définit les informations collectées auprès des signataires des pétitions à destination du Conseil économique, social et environnemental (CESE) et en détermine la durée de conservation. Il fixe les règles relatives à l'accès à ces informations et les droits dont disposent les personnes. Il est pris en application de l'article 4-1 de l'ordonnance n° 58-1360 du 29 décembre... Lu