Modification de la mise en œuvre de traitements comportant l'usage du numéro d'inscription au RNIPP

Le décret n° 2023-971 du 20 octobre 2023 permet au service compétent désigné par le ministère de l'Intérieur de consulter les changements de nom ou de prénom des personnes enregistrés dans le répertoire national d'identification des personnes physiques (RNIPP), aux fins de transmission ou de mise à disposition de ces informations aux services compétents du ministère de l'intérieur et des établissements qui lui sont rattachés et de mise à jour des traitements de données à caractère personnel mis en œuvre par ces services et...