Organisation des échanges, entre administrations, d'informations et de données nécessaires à la réalisation des démarches administratives
[15.05.2023]
Le décret n° 2023-361 du 11 mai 2023 organise les échanges d'informations et de données entre administrations quand celles-ci sont nécessaires pour traiter les déclarations ou les demandes présentées par le public, pour informer les personnes sur leurs droits au bénéfice éventuel d'une prestation ou d'un avantage et pour attribuer, le cas échéant, lesdits prestations ou...
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