Convention type de mise à disposition des services de l'État chargés de la gestion du FEADER au titre de la programmation débutant en 2023

Un décret publié le 24 décembre 2022 arrête le format des conventions de mise à disposition des services de l'État ou parties de service concernés par le transfert des aides non surfaciques du second pilier de la politique agricole commune (PAC) de l'État vers les collectivités territoriales, tel que prévu par le VI de l'article 78 de la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles et modifiée par l'ordonnance n° 2022-68 du 26 janvier 2022 relative à la gestion du Fonds européen agricole pour le développement rural (FEADER) au titre de la programmation débutant en...