Un arrêté du 12 juillet 2024 modifie l'arrêté du 5 juillet 2023 relatif au diplôme d'études supérieures de notariat ( A. n° JUSC2318761A, 5 juill. 2023 ). Les modifications prévoient que ce diplôme ne peut être obtenu par la procédure de validation des acquis de l'expérience. Elles concernent également le cahier des charges du master mention droit...
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Le décret n° 2024-689 du 5 juillet 2024 modifie le décret n° 55-1397 du 22 octobre 1955 instituant la carte nationale d'identité, le décret n° 2005-1726 du 30 décembre 2005 relatif aux passeports et le décret n° 2016-1460 du 28 octobre 2016 autorisant la création d'un traitement de données à caractère personnel relatif aux passeports et aux cartes nationales...
Le décret n° 2024-636 du 27 juin 2024 précise la condition d'accréditation des organismes tiers indépendants avant le 1er janvier 2026 nécessaire à l'inscription sur la liste tenue par la Haute autorité de l'audit qui énumère les personnes morales titulaires de l'accréditation délivrée par le comité français d'accréditation à toute personne morale mentionnée à l'article L. 822-3 du Code de...
L'état d'urgence est déclaré sur l'ensemble du territoire de la Nouvelle-Calédonie, à compter du 15 mai 2024, à vingt heures (heure de Paris), alors que l'archipel français du Pacifique a connu plusieurs nuits d'émeutes en réaction à un projet de réforme constitutionnelle visant à modifier le corps électoral en Nouvelle-Calédonie ...
Par arrêté du garde des Sceaux, du 11 avril 2024, la Commission nationale de sélection instituée à l'article 15 du décret n° 73-609 du 5 juillet 1973 relatif à la formation professionnelle dans le notariat et aux conditions d'accès aux fonctions de notaire modifié par le décret n° 2022-1298 du 7 octobre 2022 relatif au diplôme d'études supérieures de notariat est composée ainsi qu'il suit ...
Modifiant le décret du 30 mars 2012 relatif à l'exercice de l'activité d'expertise comptable, un décret publié le 25 février simplifie la procédure de nomination des membres des jurys nationaux du diplôme de comptabilité et de gestion et du diplôme supérieur de comptabilité et de gestion, et prévoit une obligation de mise en place de sujets de secours pour ces deux...
Prise en application de l'article 12 de la loi DDADUE du 9 mars 2023, l'ordonnance n° 2023-1142 du 6 décembre 2023 est relative à la publication et à la certification d'informations en matière de durabilité et aux obligations environnementales, sociales et de gouvernement d'entreprise des sociétés commerciales. En ce sens, elle transpose la directive n° 2022/2464 du 14 décembre 2022 (Directive CSRD...
Un arêté du 4 octobre 2023 modifie l'arrêté du 27 juillet 2023 portant homologation de plusieurs normes d'exercice professionnel révisées. Il remplace l'article A. 823-27-1 du Code de commerce concernant les normes d'exercice professionnel relatives à la mission du commissaire aux comptes nommé pour trois...
Deux décrets datés du 28 juillet 2023 ont été publiés le 30 du même mois au Journal officiel. Ils portent sur le régime spécial de retraite des clercs et employés de notaires. Il sont pris pour l'application de l'article 1er de la loi n° 2023-270 du 14 avril 2023 de financement rectificative de la sécurité sociale pour...
Un arrêté du 7 avril 2023 porte désignation des présidents des conseils régionaux ou interrégionaux de notaires, des établissements d'utilité publique faisant fonction de conseil régional et de leurs délégués pour accomplir les formalités de la légalisation et de l'apostille conformément à l'article 5-2 de l'ordonnance n° 45-2590 du 2 novembre 1945 relative au statut du...