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Après une première analyse des reportings taxonomie des sociétés cotées diffusée en novembre 2022, l’Autorité des marchés financiers (AMF) publie un second rapport qui analyse la qualité des informations fournies par 31 sociétés non financières concernant l’éligibilité et l’alignement de leurs activités sur la taxonomie...
Le délai de prescription triennale prévu à l'article L. 225-254 du Code de commerce ne s'applique pas à l'action en responsabilité exercée antérieurement à l'entrée en vigueur de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 contre un commissaire à la transformation désigné, non pas en sa qualité de commissaire aux comptes de la société, mais en raison de son inscription sur la liste réglementaire des commissaires aux comptes....
Le 8 mai 2018, le Tribunal de l’Union européenne a confirmé le non-respect par l'Agence européenne des produits chimiques (ECHA) du formalisme lié à une demande d'enregistrement au titre du règlement REACH (PE et Cons. UE, règl. (CE) n° 1907/2006, 18 déc. 2006 concernant l’enregistrement, l’évaluation et l’autorisation des substances chimiques), par une société (Trib. UE, 8 mai 2018, Aff. T-283/15...