Procédure d'enregistrement de substance chimique : l'ECHA ne doit pas confondre avis technique et évaluation définitive

Le 8 mai 2018, le Tribunal de l’Union européenne a confirmé le non-respect par l'Agence européenne des produits chimiques (ECHA) du formalisme lié à une demande d'enregistrement au titre du règlement REACH (PE et Cons. UE, règl. (CE) n° 1907/2006, 18 déc. 2006 concernant l’enregistrement, l’évaluation et l’autorisation des substances chimiques), par une société (Trib. UE, 8 mai 2018, Aff. T-283/15...