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Réunis en plenière, les députés européens ont donné leur feu vert définitif à un nouvel acte législatif visant à protéger les journalistes et les médias de l’UE contre les ingérences politiques ou économiques. Avec ce règlement, les États membres seront tenus de protéger l’indépendance des médias, et toute forme d’intervention dans les décisions éditoriales sera interdite....
L'Autorité européenne des marchés financiers (AEMF, ESMA) publie aujourd'hui un rapport sur les transactions suspectes et les déclarations d'ordres (STOR). Le rapport donne un aperçu de la manière dont les STOR sont utilisées dans différentes juridictions dans le cadre de la détection et de l'investigation des abus de marché, et de l'évolution de leur utilisation au fil du...
Le Comité européen à la protection des données (CEPD) a adopté, le 6 décembre, trois décisions contraignantes - qui n'ont pas été dévoilées - dans le cadre de la procédure de règlement des litiges (article 65 du RGPD) concernant les plateformes du groupe Meta : Facebook, Instagram et...
La CJUE, dans un arrêt du 8 septembre 2022, juge que la retransmission de programmes TV par satellite par un hôtel n'est pas une « retransmission par câble » définie par la directive CabSat (Cons. UE, dir. 93/83.CEE, 27 sept. 1993). Et les organismes de diffusion ne disposent, en tout état de cause, pas du droit exclusif d'autoriser ou d'interdire la retransmission par...
L'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique (ARCOM) a rendu le 28 mars sa contribution à la consultation publique de la Commission européenne sur la loi européenne pour la liberté des médias (EMFA) (V. Liberté des médias : la Commission européenne lance une consultation publique...