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Par décret du 5 juillet, sont précisées les modalités et les conditions de la contre-visite médicale prévue à l'article L. 1226-1 du Code du travail diligentée par l'employeur au domicile du salarié ou à un lieu communiqué par lui, ou sur convocation au cabinet du médecin mandaté par l'employeur pour effectuer la...
Dans un arrêt du 24 avril 2024, la première chambre civile a statué sur la question du cumul de la responsabilité civile et de l’indemnisation par l’ONIAM dans l’hypothèse d’une perte de chance. Ce faisant, elle infléchit sa jurisprudence (Cass. 1re civ., 16 nov. 2016, n° 15-20.611) et vient s’aligner sur la position du Conseil d’État (CE, 15 oct. 2021, n° 431291 et 431347, Agence de biomédecine et a.)....
Le 20 novembre 2023, était célébrée la journée internationale des droits de l’enfant. Légitime occasion donnée à la Commission indépendante sur l’inceste et les violences sexuelles faites aux enfants (Ciivise) de présenter publiquement son rapport après trois ans d’engagement exceptionnel au service de l’écoute, du discernement et de l’action....