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[11.10.2022]
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des activités de marchés financiers du 11 juin 2010, les stipulations de l'accord de substitution du 25 novembre 2021 relatif à l'article 39 de la convention collective nationale...
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[22.10.2021]
La Cour de cassation décide qu'il résulte des articles L. 5134-115 et L. 1243-4 du Code du travail que lorsque l'initiative de l'employeur en dehors des cas prévus par la loi (faute grave, force majeure ou d'inaptitude constatée par le médecin du travail), le salarié a droit à des dommages-intérêts d'un montant au moins égal aux rémunérations qu'il aurait perçues jusqu'au terme du...