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Dans un avis rendu public le 7 juin et qui s’attache à analyser le marché de l’entremise immobilière en France métropolitaine, l’Autorité de la concurrence constate que la loi Hoguet du 2 janvier 1970 qui encadre le métier de professionnel de l’entremise immobilière « pourrait, en raison de l’évolution du secteur, être clarifiée et assouplie »....
Selon l'article L. 733-7 du Code de la consommation, par renvoi de l'article L. 733-13 du même code, le juge, saisi d'une contestation des mesures imposées, peut imposer que les mesures prévues aux articles L. 733-1 et L. 733-4 soient subordonnées à l'accomplissement par le débiteur d'actes propres à faciliter ou à garantir le paiement de la...
La suspension de la prescription que prévoit l'article 2239 du Code civil pendant la durée d'une expertise judiciaire s'applique-t-elle au délai de 2 ans de l'action en garantie des vices cachés ? Un récent arrêt de la Cour de cassation répond par la négative au motif qu'il s'agit d'un délai de...
Dès lors que les dispositions de l'article L. 290-1 du Code de la construction et de l'habitation ont pour objet la seule protection du promettant qui immobilise son bien pendant une longue durée, la nullité encourue en raison de leur non-respect est relative et seul le promettant peut...
Le décret n° 2020-1324 du 30 octobre 2020 précise les modalités de publicité du projet de vente ou de partage établi par le notaire en outre-mer, dans le cadre de successions ouvertes depuis plus de 10 ans (L. n° 2018-1244, 27 déc. 2018, art. 2 ; V. Outre-mer : une loi pour faciliter la sortie de l'indivision successorale...
Publié le 17/092020 - Mis à jour le...