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La loi de finances pour 2019 a étendu l'exonération de droits de mutation à titre gratuit pour dons et legs dont bénéficient les établissements publics ou d'utilité publique (CGI, art. 795 - L. n° 2018-1317, 28 déc. 2018, art. 47 : JCP N 2019, n° 3, 1041). L'Administration fiscale a intégré cette modification au BOFiP-Impôts (BOI-ENR-DMTG-10-20-20, 29 mars 2019, § 20...
Bercy commente l’extension, par la loi de finances rectificative pour 2017, de l’exonération de droits d'enregistrement et de taxe de publicité foncière (TPF) en faveur des acquisitions réalisées par l’État, aux acquisitions réalisées par les établissements publics fonciers de l’État (CGI, art. 1040, I modifié)(V. Constr.-Urb. 2018, comm. 15...
Le Parlement européen a approuvé, dans une résolution du 30 mai 2018, une aide financière du Fonds de solidarité de l’Union Européenne (FSUE) pour soutenir la reconstruction en France, en Grèce, en Espagne et au Portugal, frappés par des catastrophes naturelles en 2017. L'aide du FSUE permettra notamment de réparer les dommages causés par les ouragans à Saint-Martin et en...
La ministre du Travail a présenté, le 12 février, un bilan intermédiaire du plan national de lutte contre le travail illégal et dévoilé 16 mesures supplémentaires pour mieux lutter contre la fraude au détachement et le travail non déclaré, dont certaines seront au menu de la septième ordonnance Macron sur le détachement des travailleurs qui doit être présentée en conseil des ministres le 7 mars(JCP S 2017, act. 343...