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Il résulte des dispositions d'ordre public de l'article L. 1243-1 du Code du travail, auxquelles la charte du football professionnel ne peut pas déroger dans un sens défavorable au salarié, que le CDD ne peut être rompu avant l'échéance du terme par l'employeur au cas où le salarié refuserait une baisse de rémunération....
Le Royaume-Uni a déposé son instrument de ratification de la Convention du Conseil de l’Europe sur une approche intégrée de la sécurité, de la sûreté et des services lors des matches de football et autres manifestations sportives (STCE n° 218), également appelée Convention de Saint-Denis. Il a été enregistré par le Bureau des Traités du Conseil de l'Europe. La Convention entrera en vigueur le 1er décembre...
Un décret du 8 septembre 2023 allonge la durée des contrats conclus pour la commercialisation des droits d'exploitation audiovisuelle mentionnés à l'article L. 333-2 du Code du sport. Il complète par ailleurs la mise en conformité du dispositif juridique de commercialisation des droits d'exploitation audiovisuelle cédés aux sociétés...
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des remontées mécaniques et domaines skiables du 15 mai 1968, les stipulations de l'avenant n° 78 du 21 novembre 2022 relatif aux rémunérations minimales conventionnelles, à la convention collective...
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des remontées mécaniques et domaines skiables du 15 mai 1968, les stipulations de l'avenant du 4 juillet 2022 à l'accord du 15 octobre 2021 relatif à l'activité partielle de longue durée (APLD), conclu dans le cadre de la convention collective...
Le décret n° 2022-673 du 26 avril 2022 a pour objet de préciser les stipulations que doit obligatoirement contenir l'accord collectif de discipline pour que la durée maximale du premier contrat de travail mentionné à l'article L. 211-5 du Code du sport puisse être portée de trois à cinq ans. L'accord doit prévoir ...
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des remontées mécaniques et domaines skiables du 15 mai 1968, les stipulations de l'avenant n° 74 du 15 octobre 2021 relatif à la grille des niveaux de rémunération, aux indemnités et primes conventionnelles, à la convention collective nationale...
Le décret n° 2021-799 du 24 juin 2021 précise que les cirques animaliers et les établissements itinérants de présentation au public d'animaux sauvages ou domestiques sont les bénéficiaires de l'aide instituée par le décret du 9 juin 2021 (D. n° 2021-736, 9 juin 2021 ; V. Dispositif d'aide financière à destination des cirques animaliers et de tout autre établissement apparenté...
Le Conseil d'État a transmis au Conseil constitutionnel une QPC visant l'article L. 212-9 du Code du sport qui institue une incapacité à enseigner, animer ou encadrer une activité physique ou sportive, à titre rémunéré ou bénévole, s'il a fait l'objet d'une condamnation pour un crime ou délit listé par ce...
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du sport du 7 juillet 2005, les stipulations de l'accord du 4 décembre 2020 relatif à l'activité partielle de longue durée, conclu dans le cadre de la convention collective...
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des personnels des ports de plaisance du 16 mars 1982, les stipulations de l'avenant du 28 janvier 2020 relatif à la valeur du point 2020, à la convention collective nationale...
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du golf du 13 juillet 1998, les stipulations de l'avenant n° 76 du 20 janvier 2020 relatif aux frais de santé, à la convention collective...
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des espaces de loisirs, d'attractions et culturels du 5 janvier 1994, les stipulations de l'avenant n° 64 du 27 février 2020 relatif aux rémunérations conventionnelles, à la convention collective nationale...
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du golf du 13 juillet 1998, les dispositions de l'avenant n° 75 du 24 janvier 2019 relatif au contrat de professionnionnalisation et à la reconversion ou la promotion par l'alternance, à la convention collective...
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des casinos du 29 mars 2002, tel qu'étendu par arrêté du 2 avril 2003, les stipulations de l'avenant n° 27 du 22 novembre 2018 relatif aux congés pour événements familiaux, à la convention collective nationale...
Huit ans après la publication des lignes directrices adoptées en février 2011 par le Collège de l'ARJEL, l’Autorité et TRACFIN ont décidé de les actualiser conjointement pour tenir compte à la fois de la transposition de la 4ème directive anti-blanchiment (PE et Cons. UE, dir. (UE) 2015/849, 20 mai 2015), et de la meilleure connaissance de l’activité et des situations à risques...