Avoirs des joueurs en déshérence : modalités de recouvrement du montant dû par La FDJ et par les opérateurs de jeux en ligne agréés par l'ANJ #Brève
[03.02.2020]
La loi de finances pour 2016 a modifié l'article 17 de la loi n° 2010-476 du 12 mai 2010 relative à l'ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d'argent et de hasard en ligne, en affectant au budget général de l'État, à l'issue d'un délai de six ans, les sommes mises en réserve par les opérateurs de jeux ou de paris en ligne et non reversées aux joueurs (L. fin., n° 2015-1785, 29 déc. 2015, art. 50...
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