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Sport professionnel : rupture unilatérale du CDD par l'employeur suite au refus du salarié d'accepter une baisse de rémunération

Jurisprudence

Il résulte des dispositions d'ordre public de l'article L. 1243-1 du Code du travail, auxquelles la charte du football professionnel ne peut pas déroger dans un sens défavorable au salarié, que le CDD ne peut être rompu avant l'échéance du terme par l'employeur au cas où le salarié refuserait une baisse de rémunération....

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